Conditions Générales de Vente
Prestations de services
Dernière mise à jour : Décembre 2025
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Nom : Geoffrey Meunier
- Activité : Développeur Web & Mobile Freelance
- Localisation : Sambreville, Belgique
- Email : contact@geoffmnr.be
Ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment en matière de développement web, mobile, maintenance, conseil et prestations numériques.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
3. Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, une information claire et compréhensible concernant :
- la nature des prestations,
- les modalités d'exécution,
- les délais,
- les prix,
- ainsi que les présentes CGV accessibles sur le site du Prestataire.
4. Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une offre écrite précisant le contenu, le prix et les modalités d'exécution.
La commande est réputée ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client (signature ou confirmation électronique).
Toute modification ultérieure demandée par le Client pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant ou à l'échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, dans les limites prévues par la législation belge en vigueur, sans préjudice du droit de suspendre les prestations.
Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par écrit dans un délai de huit jours calendrier à compter de sa réception.
7. Délais et exécution des prestations
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf accord exprès contraire.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Les prestations sont réputées acceptées à défaut de réclamation écrite et motivée dans un délai de quinze jours suivant leur livraison.
8. Résiliation
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer :
- les prestations déjà réalisées,
- ainsi qu'une indemnité raisonnable correspondant au préjudice subi.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
9. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité aux finalités prévues au contrat.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.
11. Services tiers – hébergement – maintenance
Les services d'hébergement, de maintenance ou les outils tiers sont soumis aux conditions propres de leurs éditeurs ou fournisseurs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou défaillances imputables à ces tiers.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site du Prestataire.
13. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sauf exception légale applicable aux prestations pleinement exécutées avec son accord préalable.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux belges compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence belges.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles, décisions des autorités publiques, interruptions des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillances de prestataires ou services tiers indispensables à l’exécution des prestations.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.